Conditions générales d’utilisation
En utilisant le Site dédié à la gestion des annonces publicitaires, les Utilisateurs peuvent créer un Compte et bénéficier ainsi des services associés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du Site par tout Utilisateur.
Article 1 – Définitions
Pour les besoins des présentes, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition à savoir :
Compte : L’interface permettant à l’Utilisateur de se connecter afin d’accéder au contenu et aux services du Site
Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU ») : les présentes Conditions Générales d’Utilisation accessibles à tout moment sur le Site
Parties : au pluriel, désigne la Société et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties
Site : Le site web accessible à l’adresse suivante : ebra-medias.fr
Société : La régie du groupe EBRA ayant conclu le contrat avec l’Utilisateur
Utilisateur : Toute personne physique habilitée pour le compte de l’annonceur à accéder, naviguer, consulter et/ou utiliser le Site
Article 2 – Objet
Les CGU ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs entre les Parties ainsi que les modalités d’utilisation du Site.
Article 3 – Services proposés
En utilisant le Site, l’Utilisateur peut :
Accéder à ses factures
Trouver un justificatif de son annonce
Retrouver ses informations personnelles
Article 4 - Acceptation des CGU
Toute utilisation du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU.
Ainsi, tout Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU lorsqu’il accède au Site ainsi qu’à les télécharger, les imprimer avant de les accepter et à en conserver une copie.
Article 5 - Conditions d’accès et d’inscription sur le Site
Afin d’accéder au contenu et services du Site, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte. Pour ce faire, deux cas de figure se présentent.
1er cas de figure : L’Utilisateur dispose déjà d’un Compte
Lors de la signature du contrat, la Société peut déjà avoir créé un Compte au profit de l’Utilisateur. Dans ce cas, il suffit à l’Utilisateur d’entrer son identifiant et son mot de passe afin d’accéder au Site.
2ème cas de figure : L’Utilisateur ne dispose pas de Compte
L’Utilisateur est invité à créer son Compte directement sur le Site ou à contacter son contact au sein de la Société. Pour ce faire, il doit renseigner les informations suivantes : titre du groupe EBRA concerné, numéro client, siret, e-mail, civilité, nom et prénom.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude des données communiquées lors de la création de son Compte. En cas de modification de l’une de ses informations personnelles, l’Utilisateur doit contacter sans délai la Société.
Article 6 – Gestion des identifiants
L’identifiant permet à l’Utilisateur d’accéder au Site. Cet identifiant est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant. En aucun cas la Société ne pourrait être responsable en cas d’usurpation d’identité de l’Utilisateur. Toute utilisation du Site à partir du Compte de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par cet Utilisateur dans la mesure où la Société n’a pas pour obligation et ne peut s’assurer de l’identité de la personne qui accède au Site à partir d’un Compte.
En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » est présent sur le Site et permet à l’Utilisateur de recevoir un e-mail détaillant la procédure de réinitialisation du mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à conserver secret son identifiant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol de son identifiant, l’Utilisateur est invité à contacter immédiatement la Société pour renouveler son mode d‘accès.
A tout moment, l’Utilisateur peut adresser une demande à la Société pour obtenir la suppression de son Compte (espace-client@ebramedias.fr)
Article 7 - Obligations des Parties
7.1 Obligations de la Société
L’obligation pesant sur la Société est une obligation de moyen.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre l'accès au site web 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept), sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable l’Utilisateur.
7.2 Obligations de l’Utilisateur
Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur s’engage et garantit qu’il n’enfreindra aucune disposition légale ou réglementaire. L’Utilisateur est averti que tout comportement abusif avéré, entrainera une suspension immédiate de son Compte, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la Société, le cas échéant. L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire au bon fonctionnement du Site.
De manière générale, chaque Utilisateur a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à la Société ;
Utiliser le Site conformément à l’usage pour lequel il a été conçu ;
Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société (y compris de ses partenaires) portant sur les éléments du Site ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.
Article 8 – Responsabilités
De manière générale, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée :
En cas de mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur
En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations prévues aux CGU
En cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à la Société
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un tiers
En cas d’inexécution par la Société de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Les équipements d’accès et d’utilisation du Site sont de la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est expressément informé que :
Les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.
La communication de son Identifiant ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits de propriété intellectuelle de la Société (et de ses partenaires) sur le Site, ses composantes et autres éléments y afférent, et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, solutions logicielles sont la propriété exclusive des Parties et le cas échéant de leurs partenaires. Ces éléments ainsi que les droits en découlant sont protégés par la loi française et ne peuvent, par conséquent, être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Partie sous peine de poursuites judiciaires.
En dehors de ce que les CGU autorisent expressément, il est formellement interdit aux Utilisateurs, sans autorisation préalable de la Société, de :
Reproduire, copier et/ou représenter, tout ou partie du Site;
Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des contenus ou éléments du Site ;
Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des contenus ou éléments du Site ;
Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie des contenus ou éléments du Site.
Toute représentation ou reproduction du Site totale ou partielle sans l’autorisation préalable expresse de la Société est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les CGU n'entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus et éléments précités au profit d’un Utilisateur.
Article 10 – Force Majeure
vLa Société ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence des tribunaux français (incluant notamment mais non limitativement les catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, explosions, accidents, agissements d’un ennemi public, guerres, insurrections, sabotages, épidémies impliquant une mise en quarantaine, conflits sociaux, perturbations liées aux grèves, perturbations liées aux services postaux, coupures de courant, défaillance de réseaux, embargos sur les transports, interruptions ou retards dans les transports et toutes actions ou omissions (y compris des lois, règlementations, refus d’approbation ou défauts d’approbation) de tout gouvernement ou agence gouvernementale). En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable pour tous dommages et coûts directs ou indirects du fait d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure.
Article 11 – Traitement des données à caractère personnel
La Société, responsable de traitement, traite les données à caractère personnel des Utilisateurs sur la base du contrat entre l’Utilisateur et la Société.
Dans le cadre de la gestion du Compte de l’Utilisateur sur le Site, la Société collecte les informations suivantes : numéro client, siret, e-mail, civilité, nom et prénom. Ces données sont communiquées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte et/ou proviennent du contrat signé entre l’Utilisateur et la Société.
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée d‘existence du compte
Un compte existe tant que l utilisateur n‘en demande pas l‘effacement
L’Abonné ou l’Utilisateur peut exercer en permanence ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer son consentement et/ou adresser une question relative au traitement des données à caractère personnel en contactant le gestionnaire par mail espace-client@ebramedias.fr . Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative aux informations personnelles.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
La politique liée au traitement des données à caractère personnel est détaillée dans le bon de commande signé par l’Utilisateur dans le cadre de sa relation contractuelle avec la Société.
Article 12 – Assistance et support
Toute question ou réclamation relative à l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :
Par e-mail à l’adresse : espace-client@ebramedias.fr
Par courrier à l’adresse suivante : EBRA Groupe – 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg XXXXXXXXX
Directement sur le Site
Article 13 - Validité des CGU
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs stipulations des CGU par une décision de justice, une loi, un règlement ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Dans un tel cas, la Société tentera d’établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 14 – Modification des CGU
Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site. Celles-ci pourront être modifiée à tout moment par la Société. Toute modification fera l’objet d’information de l’Utilisateur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.
Article 15 – Loi applicable
Les CGU sont soumises au droit français. Tout différend lié à l’interprétation des présentes ou l’utilisation du Site doit, en premier lieu et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables en prenant contact avec un commercial de la Société. En cas de litige, la clause de la juridiction compétente du contrat signé entre les Parties s’appliquera.