Annonces légales et judiciaires

Une annonce légale (ou avis de publicité légale) est une publication obligatoire destinée à informer le public et les administrations (Greffe du Tribunal de commerce, INPI) des événements majeurs rythmant la vie d'une entreprise ou la situation juridique d'un particulier.

Cette publication doit être effectuée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou un Service de Presse en Ligne (SPEL) habilité par la Préfecture du département où se situe le siège social ou la résidence concernée.

Cette publication est obligatoire dans les cas suivants :

• Constitution de la société
• Modifications des statuts (changement d'objet social, transfert de lieu de domiciliation etc…)
• Changement de dirigeant
• Cessation d'activité
• Variabilité du capital
• Procédure collective

L'obligation de publication concerne aussi bien les entreprises que certains cas particuliers. Il existe différentes situations dans lesquelles il faut publier une annonce dans un Journal Habilité.

1. Pour les sociétés et entreprises (Vie des sociétés)

La publication d'une annonce légale est requise à chaque étape clé de l'entreprise :

• Constitution / Création de société : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SA, SNC, etc.
• Modifications statutaires : Transfert de siège social, changement d'objet social, augmentation ou réduction du capital social, variabilité du capital.
• Changement de gouvernance : Changement de gérant, de président, de directeur général ou de commissaire aux comptes.
• Cessation d'activité : Dissolution, clôture de liquidation.
• Procédures collectives : Redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire.

2. Pour les personnes physiques (Particuliers)

Certains changements d'état civil ou de situation patrimoniale nécessitent un avis de publicité légale :

• Changement de nom de famille.
• Changement de régime matrimonial.
• Déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers.

3. Pour les Marchés Publics

En fonction des seuils de publicité administrative et européenne, la publication d'avis de marché (AAPC) ou d'avis d'attribution dans un journal habilité est obligatoire pour garantir la transparence des procédures de commande publique.

En tant que groupe média leader, nous ne nous contentons pas de produire votre vidéo : nous maximisons la visibilité de vos contenus.

Selon votre cible et vos objectifs, nous activons des dispositifs de diffusion multi-canaux :

• Réseaux sociaux (Meta, YouTube...).
• Publicité digitale & Vidéo Online (In-Read, campagnes display).
• Télévision & sites web.
• Live streaming pour la retransmission d'événements en direct.

Nous sommes en capacité de vous conseiller et accompagner l’activation de dispositifs sur-mesure.

Conformément à l'article R210-3 du Code de commerce, une annonce légale doit comporter plusieurs mentions obligatoires sous peine de rejet par le Greffe :

• La dénomination sociale de la société
• Le sigle de la société
• La forme juridique (SARL, SAS, SCI...)
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• L'objet social
• La durée de vie de la société
• L'identité et les coordonnées des dirigeants
• L'indication du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée

Votre annonce légale doit être publiée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) agréé par la Préfecture de votre département.

Les titres de presse du Groupe EBRA bénéficient tous de l'habilitation préfectorale annuelle sur leurs départements de diffusion (Le Dauphiné Libéré, Le Progrès, L'Alsace, Le Bien Public, L'Est Républicain, Vosges Matin, Le Journal de Saône-et-Loire, Dernières Nouvelles d'Alsace, Le Républicain Lorrain), que ce soit sur support papier ou sur support électronique (presse numérique).

Qu'est-ce qu'une attestation de parution ?

L'attestation de parution est un document officiel (déclaration sur l'honneur du journal) certifiant que votre annonce sera publiée à une date précise. Elle vous permet d'effectuer immédiatement vos démarches administratives et de déposer votre dossier au Greffe du Tribunal de Commerce sans attendre la parution physique du journal.

Sous quel délai allez-vous recevoir votre attestation et votre justificatif ?

• Justificatif papier : Envoi du journal imprimé dès la parution de votre annonce. Vous devez le conserver.
• Attestation de parution : Délivrée immédiatement dès la confirmation et le règlement en ligne de votre commande. Lors de vos démarches légales, cette attestation vous sera demandée.
  Cette attestation de parution est un moyen de prouver qu'une annonce légale a bien été faite. C'est une déclaration sur l'honneur du journal publiant votre annonce légale, certifiant que votre annonce paraîtra bien à la date indiquée. Cela permet d'effectuer les démarches auprès du greffe, sans attendre la parution du journal.
• Justificatif numérique (PDF) pour les parutions Vie des sociétés : Disponible immédiatement dès règlement en ligne.

• Sur nos supports web (Presse Électronique) : Publication immédiate.
• Sur nos supports Presse Papier : Parution sous 48 heures.

Dans tous les cas, l'attestation de parution vous est transmise sans délai dès votre règlement.

Tout d'abord, contrairement aux intermédiaires et aux plateformes automatiques sans assistance humaine, nos équipes sont à votre disposition pour vous conseiller et relire vos textes avant parution.

Si l’annonce est déjà publiée en ligne, il faudra réaliser :

• un rectificatif afin de corriger le contenu erroné transmis initialement
• un additif afin d'ajouter une information légale obligatoire manquante.

Nos équipes rédigent et publient le texte rectificatif dans les plus brefs délais afin de régulariser rapidement votre dossier auprès du Greffe.

Les tarifs des annonces légales sont encadrés réglementairement par arrêté ministériel conjoint du Ministère de la Culture et de la Communication et du Ministère de l'Économie et des Finances.

Selon le dernier arrêté ministériel en vigueur :

• Un tarif forfaitaire est appliqué pour les annonces de création de société, de dissolution et de clôture de liquidation, ainsi que pour toutes les modifications simples.
• Pour toutes les autres annonces légales, et pour les annonces de modifications multiples, c'est un prix calculé en fonction du nombre de caractères, et en fonction du département de parution de votre annonce légale.

EBRA Médias s'engage à optimiser la rédaction de votre annonce pour vous garantir le coût de publication le plus juste possible.